Catégories

Fabricants

Information

Conditions générales de vente

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Confidentialité

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-même, demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqué à tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3. Enlèvement

Notre matériel est vendu dans l'état où il se trouve tel que reconnu sur place par l'acquéreur.

4. Livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre magasin. Si pour quelque raison que ce soit Cookie ne peut livrer, l'acquéreur ne peut prétendre qu'à la restitution des sommes avancées, sans indemnités de quelque sorte que ce soit.
Les délais prévus pour la livraison des commandes sont données à titre indicatif, sauf stipulation express contraire de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut entrainer l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommage et intérêts.
En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.

5. Transport

Quelles que soient les conditions de vente, le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataires à qui appartient de faire toutes réserve au transporteur dès la réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avarie, perte, vol ou autre survenus au cours de transport.

6. Prix - Conditions de paiement

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises et facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d'achat. Les offres promotionnelles qu'à titre indicatif, Cookie se réserve le droit de les changer à tout moment.
Il sera demandé à la commande un acompte représentant au moins 50% du montant total de l'acquisition. En cas d'annulation de la commande de la part du client, ou de non récupération des biens dans un délais de un mois (30 jours calendaire) à compté de la date d'acceptation, il ne sera pas procédé au remboursement de l'acompte versé qui restera à l'acquis de Cookie.

7. Pénalités

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clauses pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifié, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculé par application à l'intégralité des sommes restantes dues, d'un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

8. Réserve de propriété

Cookie conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. L'acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou en partie du matériel, ni le donner en garantie. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entrainer la revendication des biens, le vendeur se réserve alors le droit de reprendre l'intégralité des biens. L'acheteur se verra de plus fiché aux registres de la "Banque de France" en tant que non payeur jusqu'à règlement de ses dettes ou de la reprise des biens mis en cause.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que le dédommagement qu'il pourrait occasionner.

9. Garanties

Les biens vendus bénéficient de la garantie du fournisseur et du constructeur pour la durée indiquée par ce dernier, sauf dépôt-vente limitée à 1 mois, sauf dispositions légales contraires, contre tout vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit paraitre durant la période de garantie. Toutefois, la garantie est exclue :
  - en cas d'erreur de manipulation ou de montage du client, si les vices de fonctionnement résultent d'une intervention sur les biens effectuée sans autorisation.
  - si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus, sauf dispositions légales contraires.
Par ailleurs si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la garantie est repoussée sans que ce décalage puisse excéder trois mois, sauf dispositions légales contraires.
Le matériel d'occasion vendu par Cookie ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Pour les ventes conclues avec un non professionnel, ou un consommateur, s'applique, en tout état de cause, la garantie légale, qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre tous les défauts et vices de la chose vendue (article 1641 et suivants du code civil).
Les produits en dépôt-vente chez Cookie sont vendus en l'état, aux risques et périls de l'acquéreur. Ils ne sont ni repris ni échangés.

10. Retour

Aucun bien vendu ne peut être retourné chez Cookie sans son accord préalable.
Lorsque Cookie accepte, à titre amiable et exceptionnel, de reprendre un bien vendu sans y être légalement tenue, elle ne le fait que dans le cadre d'un retour, devant être réalisé dans un délais maximum de deux mois suivant la vente.

11. Reprise

Lors d'une reprise, Cookie établit en conséquence un avoir au profit du client, valable lors d'un prochain achat, dont la validité est limitée à une durée de un mois. Passé cette date, sans être utilisé cet avoir est définitivement conservé par Cookie et ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement ou un autre avoir. En outre, cet avoir est à utiliser en une seule fois.

12. Conditions d'échange

En cas de panne de déballage, le produit pourra être retourné en parfait état dans les 7 jours suivant votre achat, sans trace 'utilisation, dans son emballage d'origine, avec toutes ces notices, accessoires et éléments de protection, ainsi que la facture Cookie.

13. Responsabilité - Limitation de responsabilité

Sauf disposition d'ordre public contraire, Cookie ne peut être tenu responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits vendus, notamment :
   - Cookie ne sera tenu responsable de la survenance de tout dommage spéciaux, indirect ou direct, tels que baisse de production, perte ou atténuation de données, perte de produit et cela même si Cookie a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
   - Cookie ne sera responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tout biens, dommages ou même dépense ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit, et ne sera en aucun cas tenu responsable ni fournir des produits de remplacement.

14. Règlement des litiges

Le contrat de vente est réputé s'exécuter au lieu du magasin dans lequel le bien est vendu. Tout litige relatif à la vente, même en cas de retours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le tribunal compétant en accord des deux parties.

15. Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit à l'accès, et de rectification des données vous concernant.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes.
Vous pouvez également être informé de nos offres.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à Cookie, Service consommateurs, en nous indiquant vos nom, prénom et coordonnées.

16. Abandon de matériel

Tout appareil non repris dans un délais de 30 jours à compté de la date de mise à disposition, fera l'objet d'une facturation de 10€ TTC par semaine de gardiennage. En application de l loi du 31 décembre 1903, tout objet non retiré dans un délais de 3 mois à compté de sa date de mise à disposition, sera considéré comme abandonné par le client et sera de ce fait propriété de Cookie.